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Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société BEAUTÉ ÆTERNA INC., sous le numéro 1179643797 et dont le siège social se trouve à 27 RÉAL-BOUTIN, TINGWICK, QUÉBEC, CANADA, J0A 1L0. (ci-après «BEAUTÉ ÆTERNA INC.»).
On désignera par la suite :
« Site »: le site "https://beauteaeterna.com” et l’ensemble de ses pages, propriété exclusive de la Société.
« Produits »ou « Services »: l’ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.
« Vendeur »: BEAUTÉ ÆTERNA INC., personne morale ou physique, proposant ses Produits ou Services sur le Site.
« Client »: l’internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.
« Consommateur », conformément à la définition de l’article préliminaire du Code de la consommation : «toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale
L’internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les
sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site.
Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur le jour de sa commande sur le Site.
Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d’utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d’utilisation, les mentions légales et la charte de données du présent Site.
Le présent Site propose la vente en ligne de perruques, extensions de cheveux, accessoires capillaires, appareils et outils de coiffure, ainsi que de produits et accessoires connexes.
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Client. L’acquisition d’un Produit ou d’un Service suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la mention «Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Toute Commande de Produits implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document : catalogues, publicités, notices, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la Société.
Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : “ contact@beauteaeterna.com “ par formulaire ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales. Le Client doit indiquer dans l’e-mail son prénom, nom, l'objet de sa demande et le numéro de sa Commande.
Pour toute demande professionnelle (partenariat, médias, proposition de contrat), la Société est uniquement joignable par e-mail à contact@beauteaeterna.com.
Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur.
Les photos présentes sur le Site sont non contractuelles et peuvent varier sensiblement des modèles photographiés. Ces variations sont dues aux paramètres de réglages des différents écrans et appareils photos, de l'éclairage des produits, de l'angle de la prise de vue, etc.
On définit ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des Produits ou Services sélectionnés par le Client du Site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments. Afin de procéder à sa commande, le Client choisit le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment.
La date de validation de la Commande correspond à la date de réception du règlement comptant du prix total TTC dûment constaté.
Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d’expédition.
BEAUTÉ ÆTERNA INC. se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Produits ou des Services. Le Vendeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par Carte Bancaire, Bancontact, Apple Pay ou Paypal. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.
Le présent Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit.
BEAUTÉ ÆTERNA INC. archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement. Le Site n’a pas de limitation géographique de livraison, les commandes peuvent être expédiées partout dans le monde. Les commandes sont généralement préparées et traitées dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés. Une fois expédiées, elles sont généralement acheminées dans un délai de 5 à 7 jours ouvrés jusqu’au pays de destination. Des délais supplémentaires peuvent ensuite survenir lors du traitement local ou de la livraison finale par le transporteur. Certaines commandes peuvent également être livrées plus rapidement.
En cas de livraison d’un Produit en dehors du territoire de l’Union Européenne et dans les Dom-Tom, le Client se déclare l’importateur du Produit et accepte qu’en pareil cas le Vendeur peut être dans l’impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l’importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée.
Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, le Vendeur s’engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un Client Consommateur.
Lors d’une livraison en main propre, le client peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client. Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis détérioré(s) ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. Lors d’une livraison en boîte aux lettres, le client s’engage à vérifier immédiatement le colis et à contacter le support de BEAUTÉ ÆTERNA INC. s’il constate une quelconque anomalie. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du Client.
Si le colis du Client est retourné au Vendeur par le transporteur, le Vendeur contactera le Client à réception du colis afin de convenir de la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé le colis par erreur, il pourra en demander la réexpédition en s’acquittant au préalable des frais de nouvel envoi. Ces frais pourront également s'appliquer aux commandes pour lesquelles les frais de livraison initiaux étaient offerts.
En cas d’erreur de livraison, d’échange ou de retour effectué conformément aux dispositions applicables, le Produit devra être retourné dans son intégralité et dans un état conforme aux conditions prévues dans la politique de remboursement. Toute détérioration résultant d’une mauvaise utilisation, d’une manipulation inappropriée ou d’une modification effectuée par le Client ne pourra être imputée au Vendeur.
Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client Consommateur lors de sa commande ou, à défaut d’indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client Consommateur, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. Le Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
Cas particulier d’un colis dont le numéro de suivi indique qu’il est « distribué » mais non reçu en boîte aux lettres : si le Client constate et informe le Vendeur que le colis n’est pas dans sa boîte aux lettres malgré que son numéro de suivi indique que celui-ci est « distribué », le service client pourra lui demander des informations complémentaires ainsi qu’un document officiel de La Poste répondant à sa réclamation vis-à-vis du numéro de suivi correspondant. Le Vendeur examinera alors la situation avec le transporteur et informera le Client des solutions applicables selon les circonstances.
Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Après avoir informé BEAUTÉ ÆTERNA INC. de sa décision de se rétracter, le client consommateur dispose d’un délai maximal de quatorze (14) jours pour retourner le Produit. Les frais directs de retour restent à sa charge, sauf si BEAUTÉ ÆTERNA INC. accepte de les prendre en charge ou dans les cas prévus par la loi.
Le Produit doit être retourné dans un état permettant d’en apprécier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Le Client Consommateur reste responsable de toute dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cette vérification.
Les Produits retournés doivent, dans la mesure du possible, être complets et accompagnés de leurs accessoires et emballages d’origine lorsqu’ils sont disponibles.
Pour certains Produits descellés après livraison qui, en raison de leur nature, ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, le droit de rétractation peut être exclu dans les conditions prévues par la loi.
Le Client Consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation mis à disposition par BEAUTÉ ÆTERNA INC. pour notifier sa décision de se rétracter. Les frais directs de retour restent à sa charge, sauf disposition légale contraire.
Il est recommandé au Client d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas au Vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier.
Le remboursement portera sur les sommes versées pour les Produits concernés ainsi que, le cas échéant, sur les frais de livraison standard de la commande. Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement, et à condition que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
Le Vendeur se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu’à réception du Produit ou aussi longtemps que le Client n’aura pas démontré qu’il a fait l’expédition du Produit, si une telle démonstration n’a pas eu lieu précédemment.
En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s), la responsabilité du Client pourra être engagée.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation, et notamment à l’article R221-1, le Client Consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous pour notifier sa décision de se rétracter.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez utiliser notre formulaire de rétractation en ligne :
Accéder au formulaire de rétractation
Vous pouvez également nous notifier votre décision de vous rétracter au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté transmise par courriel ou par courrier postal.
Votre demande doit permettre d’identifier clairement votre commande et votre décision de vous rétracter. Nous vous recommandons d’y indiquer :
La demande peut être adressée à :
BEAUTÉ ÆTERNA INC.27 RÉAL-BOUTINTINGWICK, QUÉBEC, CANADA, J0A 1L0Courriel : contact@beauteaeterna.com
BEAUTÉ ÆTERNA INC. est tenue de livrer au Client Consommateur un Produit conforme à la commande et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du Produit.
Le Client Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation. Cette garantie peut être exercée lorsqu’un défaut de conformité apparaît dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit. Pour un bien neuf, un défaut apparaissant dans ce délai est présumé avoir existé au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ou lorsque cette présomption est incompatible avec la nature du Produit ou du défaut constaté.
Un Produit peut notamment être considéré comme non conforme s’il ne correspond pas à sa description, s’il ne possède pas les qualités annoncées ou convenues, s’il présente un défaut de fabrication ou s’il n’est pas propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type.
En cas de défaut de conformité, le Client Consommateur peut demander la mise en conformité du Produit, notamment par réparation ou remplacement lorsque cela est possible et dans les conditions prévues par la loi. Cette mise en conformité doit intervenir sans frais pour le Client et, en principe, dans un délai maximal de trente (30) jours suivant sa demande.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible ou lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, le Client Consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La garantie légale de conformité ne constitue pas une garantie de durée de vie du Produit. Elle ne couvre pas l’usure normale ni les détériorations résultant d’une mauvaise utilisation, d’un entretien inadapté ou d’une modification effectuée après la réception du Produit.
Pour les perruques et extensions de cheveux, la durée de vie réelle dépend notamment de la nature du Produit, de la fréquence d’utilisation, de l’entretien et des manipulations effectuées. Une coupe, une coloration, une décoloration, l’utilisation excessive de chaleur ou l’emploi de produits inadaptés ne constituent pas, en eux-mêmes, un défaut de conformité.
Pour les appareils et accessoires bénéficiant d’une garantie du fabricant, celle-ci peut s’appliquer selon les conditions prévues par le fabricant. Elle s’ajoute aux droits légaux du consommateur et ne les remplace pas.
Enfin, BEAUTÉ ÆTERNA INC. n’accorde aucune garantie commerciale supplémentaire sauf lorsqu’une telle garantie est expressément indiquée sur la fiche du Produit.
Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie s’applique lorsqu’un défaut caché, existant au moment de la vente, rend le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue tellement l’usage que le Client ne l’aurait pas acheté, ou l’aurait acheté à un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
Lorsque les conditions de cette garantie sont réunies, le Client peut choisir de retourner le Produit et d’obtenir le remboursement du prix ou de conserver le Produit et d’obtenir une réduction du prix.
L’action résultant d’un vice caché doit être exercée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Le Vendeur BEAUTÉ ÆTERNA INC. ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure. Concernant les Produits achetés, le Vendeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l’achat d’un Produit ou d’un Service sont placés sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, d’un défaut de conformité, d’une défectuosité relevant des garanties légales applicables ou de l’exercice du droit de rétractation lorsqu’il est applicable au Client Consommateur conformément au Code de la consommation.
Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. En tout état de cause, BEAUTÉ ÆTERNA INC. ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
La responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des Produits diffèrent des visuels présents sur le Site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.
Conformément à l’article 1218 du Code civil, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
La survenance d'un cas de force majeure suspendra de plein droit l'exécution de la Commande.
Au-delà d'une période de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, si les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la Commande pourra être annulée par l’une des parties, et le contrat de vente résilié. A cet effet, la partie la plus diligente devra adresser à l’autre un courrier recommandé avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
La date d’effet de la résiliation sera la date de première présentation du courrier. Dans cette hypothèse, aucune des parties ne pourra prétendre à l'octroi de dommages et intérêts, sauf accord contraire des deux parties
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Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l'exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, peuvent être soumis à une médiation à la demande du Client.
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage, Médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC), est nommé en qualité de Médiateur de la Consommation, pour faciliter la résolution des litiges entre la Société et ses Clients, pour une durée de trois (3) ans à compter du [01/05/2019].
Le site internet de European Commission décrit le processus de médiation employé et permet aux Clients de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs.
Le litige ne peut notamment être examiné par le Médiateur si :
- le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite,
- la demande est manifestement infondée ou abusive,
- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
- le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société,
- le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
La médiation est gratuite pour le Client. Si le Client a recours, à n’importe quel stade de la médiation, à un avocat, un tiers de son choix ou un expert pour le défendre, il en assumera seul les frais.
Le Médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.
La participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction. Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables.
En cas de litige porté devant une juridiction, les règles de compétence territoriale et matérielle applicables seront celles prévues par les dispositions légales en vigueur, notamment celles protectrices du Client Consommateur lorsqu’elles sont applicables.
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